Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

Membre du groupe Renaissance

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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »

Exposé sommaire

Les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent être connues de tous ceux qui souhaitent s’installer ou s’agrandir. L’observatoire national opérationnel des marchés fonciers ruraux doit être destinataire de ces informations.