Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 25 mai 2024)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux
chiens de troupeau par ordonnance.
Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement
pour mettre en place les mesures afin encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des
troupeaux est trop court pour permettre d’associer pleinement les professionnels des métiers concernés
aux discussions.