Fabrication de la liasse

Amendement n°1644

Déposé le mardi 7 mai 2024
Discuté
Rejeté
(vendredi 24 mai 2024)
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Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter
ARTICLE 10

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : 

« Elles informent les candidats à l’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. »

Exposé sommaire

L'amendement entend préciser, dans cet article, que les structures agréées par l’Etat pour accompagner les candidats à l’installation doivent informer les candidats des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et n’accompagner que des projets conformes au SDREA.