Fabrication de la liasse

Amendement n°1647

Déposé le mardi 7 mai 2024
Discuté
Rejeté
(jeudi 23 mai 2024)
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
Photo de madame la députée Andrée Taurinya
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter
ARTICLE 10

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« Le porteur de projet conserve la liberté de choix du processus et de la structure d’accompagnement et de conseil. »

Exposé sommaire

Il s'agit par cet amendement de rappeler que chaque porteur de projet agricole disposera du choix final de la structure de conseil qui l’accompagnera dans son projet d’installation.