- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1‑1. – Les politiques publiques concourent à la promotion active de la souveraineté alimentaire. Tout projet de loi ou toute proposition de loi intéressant l’agriculture doit s’insérer dans l’objectif général de production locale et durable. »
Cet amendement a pour objectif d’assurer que l’ensemble du projet de loi ainsi que des projets et propositions de loi futurs intègrent la nécessité d’une production agricole locale et durable. L’article 1 B du code rural et de la pêche maritime a pour ambition d’assurer que la reconnaissance de la souveraineté alimentaire, impliquant une production locale et durable, ne soit pas seulement un texte d’affichage mais qu’il soit contraignant dans les initiatives futures.