- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« engagement de la responsabilité pénale »
les mots : »
« exonération de la responsabilité ».
Le présent amendement vise à préciser les conditions d’autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant de la loi en matière de responsabilité des éleveurs en cas de dommages causés par les chiens.
Actuellement, le champ de l’ordonnance vise exclusivement l’adaptation de la responsabilité pénale. Or, la responsabilité des éleveurs peut aussi avoir des conséquences financières importantes, notamment lorsque les élevages sont situés à proximité de voies douces où promeneurs ou cyclistes cohabitent désormais avec les chiens de troupeaux. Alors que la présence des chiens de protection des troupeaux conditionne désormais certaines indemnisations liées aux attaques de prédateurs, il est nécessaire que les exploitants agricoles ne subissent pas les conséquences économiques que la collectivité leur a imposée. Le gouvernement doit s’interroger sur l’adaptation de tous les régimes de responsabilité au regard de ces situations nouvelles, et non uniquement sur l’adaptation de la responsabilité pénale.
En outre, il vise à préciser le champ de l’ordonnance en assurant que l’adaptation des règles en matière de responsabilité doit être recherchée au regard de la nécessité d’exonérer les éleveurs de leur responsabilité à raison de la présence des chiens de protection des troupeaux.