Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2024)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Justifier toute surtransposition en droit français d’une règlementation européenne. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que chaque surtransposition française de directives européennes soit justifiée pour en faire un objectif constant d'orientation des politiques agricoles.