Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 mai 2024)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’arbres et d’arbustes »
les mots :
« , entendues comme toute unité linéaire de végétation ligneuse comportant une ou plusieurs essences, d’origine humaine ou non »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie telle que proposée dans le texte afin de mieux cerner le champ d'application de cet article.
En particulier, de nombreuses haies peuvent être composées d’une seule ou plusieurs espèces et elles peuvent être d’origine humaine ou naturelle.