Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 mai 2024)
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« Le demandeur doit solliciter un conseil préalable à l’opération de destruction et de compensation proposée. »
Exposé sommaire
En vue de s’assurer que dans la situation d’espèce, la destruction de la haie ne peut effectivement être évitée ou réduite, et afin d’établir les mesures compensatoires et les prescriptions les plus pertinentes au niveau environnemental et agricole, il est proposé que le recours à un conseil préalable d’un technicien haie-bocage-agroforesterie soit obligatoire. Les frais de ces interventions pourraient être mis à charge de l’Etat dans le cadre du pacte en faveur de la haie.
Par ailleurs le terme d’arrachage est remplacé par celui de destruction défini à l’article L. 412-22.