Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2024)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis Le renforcement de la protection des labels existants et des sanctions contre l’usurpation de ces derniers ; »
Exposé sommaire
L'usurpation des labels tels que les AOP ou AOC est une pratique qui perdure, et qui met à mal l'essence du savoir-faire. Les agriculteurs qui produisent des produits labellisés sont soumis à un cahier des charges important et ils le respectent, ce qui les conduits à de nombreux sacrifices et investissements.
Il est donc important de renforcer la lutte contre l'utilisation frauduleuse des labels, qui nuit aux agriculteurs qui produisent ces denrées au prix de beaucoup de sacrifices et de travail.