- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ce contrat est établi pour une durée de trois ans. À l’issue de cette période, il est évalué par une commission présidée par le préfet, représentant de l’État en région, assisté d’une commission d’évaluation dont la composition est fixée par décret. »
L’alinéa 5 de l’article 4 prévoit que soit conclu, s’il est prévu une augmentation du nombre d’élèves accueillis dans une section, ou une ouverture de nouvelles sections de formation professionnelle sous statut scolaire, un « contrat territorial » avec les établissements concernés.
Or aucune disposition dans ce texte ne fixe la durée de mise en œuvre de ce contrat.
Autre lacune : le texte ne prévoit nulle part de dispositif d’évaluation. Il ne saurait pourtant y avoir de contrat entre l’État ou la Région et un opérateur sans limites temporelles, sans objectifs, sans évaluation terminale.
Il convient de combler ces lacunes.