Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Hubert Brigand

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Pierre Cordier

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Sylvie Bonnet

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de madame la députée Isabelle Périgault

Isabelle Périgault

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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I. – Le chapitre II du titre II du livre Ier du code pénal est complété par un article 122‑10 ainsi rédigé :

« Art. 122‑10. – N’est pas pénalement responsable des dommages causés par son animal, le propriétaire d’un chien de protection de troupeau, à moins qu’il ne soit établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de la situation, au sens l’alinéa 3 de l’article 121‑3 du code pénal. »

II. – La responsabilité civile du propriétaire d’un chien de protection de troupeau, pour les dommages causés par son chien, ne peut être engagée que si le demandeur démontre que le propriétaire a commis des fautes, des imprudences ou des négligences ayant contribué à l’accident.

Exposé sommaire

L'amendement proposé vise à exonérer les propriétaires de chiens de protection de troupeau de certaines responsabilités en cas de dommages causés par leurs chiens. Pour ce faire, deux nouveaux articles sont proposés, l'un dans le Code civil et l'autre dans le Code pénal.

Le premier article inséré dans le Code civil établit que la responsabilité civile du propriétaire d'un chien de protection de troupeau ne peut être engagée que si les fautes, imprudences ou négligences alléguées contre le propriétaire sont prouvées par le demandeur.

Le deuxième article inséré dans le Code pénal précise que le propriétaire d'un chien de protection ne peut être pénalement responsables pour des faits non intentionnels à moins qu’il ne soit établi qu'il n'a pas agi avec les vigilances attendues.

Cet amendement répond aux préoccupations des éleveurs, actuellement contraints de recourir aux chiens de protection pour faire face à l'augmentation de la prédation du loup et pour obtenir les compensations financières. Ils se retrouvent injustement exposés à des poursuites.