- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité économique d’étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations patronales en vigueur pour les salariés agricoles occasionnels dans la perspective d’améliorer l’attractivité des emplois agricoles.
Amendement de repli. En 2010 a été créé un dispositif spécifique au secteur agricole, permettant à tout employeur de main d’œuvre de bénéficier d’exonérations de cotisations patronales lorsqu’il embauche des salariés saisonniers. Ces exonérations pour les travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi (TO-DE) permettent de réduire le coût de la main d’œuvre. Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées aux différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques qui ont marqué le secteur agricole français ces deux dernières années et dans le but de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole, nous avons adopté dans le cadre de la loi de finances n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 une prolongation de 3 ans du dispositif d’exonération TO-DE du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2025.