- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification du partage de l’espace agricole et forestier.
Ce rapport précise la mise en place pour une simplification des échanges de parcelles agricoles entre exploitants, et le rôle de l’État et des Chambres d’Agriculture dans le cadre des objectifs de développement durable et de compétitivité du secteur agricole.
Ce rapport évalue la faisabilité technique, économique et juridique de la simplification du partage agricole et forestier et envisage les différents scénarios de sa mise en œuvre selon un calendrier prévisionnel.
Cet amendement vise à demander au gouvernement la présentation d'un rapport détaillé sur la simplification du partage de l’espace agricole et forestier, visant à apporter davantage de fluidité dans l’échange de parcelles agricoles entre exploitants.
Le foncier agricole est un enjeu structurant pour les territoires ruraux. Il dépasse d'ailleurs le seul cadre agricole.
Le renouvellement des générations a conduit certains agriculteurs à cultiver des champs bien trop éloignés de leur exploitation principale. Une telle dispersion des parcelles qui pénalise aujourd'hui l'efficacité économique de certains exploitants au regard des coûts opérationnels qu'ils engendrent. En effet, le temps sur les routes et la consommation de carburant associée pèsent indéniablement dans la gestion quotidienne. Or, la reprise d'une terre située à plus d'une vingtaine de kilomètres d'une exploitation est devenue une habitude qui conduit à des situations étonnantes.
Une gestion actuelle du foncier inefficace qu engendre également des situations bloquantes sur de nombreux axes départementaux et nationaux.
S'il est évident que les agriculteurs doivent utiliser ces axes routiers avec leurs engins agricoles pour cultiver les terres, il ne faut pour autant pas s'interdire de réfléchir à des déplacements optimisés via une simplification du partage du foncier agricole. Des trajets moins longs pour nos agriculteurs, c'est autant de carburant économisé pour eux, de pollution évitée et davantage de fluidité sur les routes.
Encore faut-il que ce partage du foncier respecte la valeur des terres agricoles en question. Afin d'encadrer ce dispositif, les Chambres d'Agriculture doivent être chargées de la mise en œuvre et du suivi du partage du foncier. Leurs compétences techniques et juridiques doivent permettre aux agriculteurs qui souhaitent réaliser cet échange de pouvoir le faire en toute transparence.
Tel est le sens de cette demande de rapport.