Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Afin d’atteindre ces objectifs, les modalités de mise en oeuvre et les formalités administratives nécessaires à réalisation de ce diagnostic se doivent d’être claires et simples. »
Exposé sommaire
Alors que nos agriculteurs font face à une inflation normative déraisonnable ainsi qu'à une accumulation de démarches administratives lourdes, complexes et chronophages, les modalités de mise en oeuvre du diagnostic prévu au présent article 9 se doivent d'être simples et claires afin de ne pas encore alourdir la charge qui pèse sur les exploitants. Sans cela, il est à craindre que les objectifs de cette mesure ne puissent être convenablement atteints.