Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La part des coûts financiers liés à la réalisation de ce diagnostic effectivement répercutée sur les porteurs de projet et les cédants doit rester proportionnée et raisonnable, et l’État doit s’assurer que ceux-ci ne constituent pas un frein à l’installation des jeunes agriculteurs. »
Exposé sommaire
Considérant l'importance des coûts que les jeunes agriculteurs doivent assumer lors de leur installation, il est essentiel de veiller à ce que le coût du diagnostic prévu au présent article ne soit pas dissuasif et reste parfaitement raisonnable et proportionné.
Par cet amendement, il est proposé de souligner l'importance de ce critère.