- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :
« et encourage dans les outre-mer toutes les politiques publiques favorables au développement de l’autonomie alimentaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à inciter les politiques publiques, et en premier lieu l’État, à mettre en place toutes les mesures permettant de développer les autonomies locales dans les Outre-mer comme en France hexagonale.
L'acquisition de la souveraineté alimentaire requiert inévitablement le développement d’autonomies alimentaires. Encourager le mouvement du « locavorisme » constitue ainsi un moyen efficace d'atteindre plus rapidement cet objectif essentiel.
Cette nécessité s'applique également aux territoires ultramarins, qui sont particulièrement affectés par leur insularité. En effet, il est désormais bien établi que la dépendance alimentaire de ces régions vis-à-vis de la France hexagonale, elle-même dépendante d'autres États, participe de manière non négligeable à la cherté de la vie ultramarine. Elle participe à la cherté des prix dénoncée par les consommateurs ultramarins alors même que, en Guadeloupe, seuls 31 000 des 52 000 hectares de surface agricole sont utilisés. Il existe donc un potentiel de 40 % de terres agricoles non utilisées (Rapport d’information parlementaire du 4 juill. 2023 sur l’autonomie alimentaire des outre-mer, p. 57).