- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
I. – Après l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 1313‑5‑1. – I. – L’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail bénéficie en son sein d’une direction des Outre-mer destinée à sensibiliser l’ensemble de l’établissement public sur les spécificités ultramarines ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à satisfaire la préconisation n° 13 du rapport d’information parlementaire du 4 juill. 2023 sur l’autonomie alimentaire des outre-mer.
En effet, selon les agriculteurs ultramarins, « l’absence de direction des outre-mer au sein de l’ANSES aurait pour effet de reléguer au second plan les difficultés d’un monde ultramarin peu connu de l’agence » ((Rapport d’information parlementaire du 4 juill. 2023 sur l’autonomie alimentaire des outre-mer, p. 31). La création d’une direction des outre-mer au sein de l’ANSES ne pourrait donc qu’améliorer la visibilité des territoires ultramarins.