Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« font connaître »
le mot :
« indiquent »
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :
« s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation »
les mots :
« leur projet de cession, s’il existe, »
Exposé sommaire
Rédactionnel