Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Pascal Lavergne

Pascal Lavergne

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Membre du groupe Renaissance

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I. – Au début de l’alinéa 33, substituer aux mots :

« La situation des exploitants »

Les mots :

« Les exploitants agricoles ».

II. – En conséquence, au même aliéna, substituer aux mots :

« demeure régie »

les mots :

« demeurent régis ».

Exposé sommaire

Rédactionnel