Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pascal Lecamp
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de monsieur le député Pascal Lavergne
Photo de madame la députée Nicole Le Peih

I. – Au début de l’alinéa 33, substituer aux mots :

« La situation des exploitants »

Les mots :

« Les exploitants agricoles ».

II. – En conséquence, au même aliéna, substituer aux mots :

« demeure régie »

les mots :

« demeurent régis ».

Exposé sommaire

Rédactionnel