Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 mai 2024)
I. – Au début de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« La situation des exploitants »
Les mots :
« Les exploitants agricoles ».
II. – En conséquence, au même aliéna, substituer aux mots :
« demeure régie »
les mots :
« demeurent régis ».
Exposé sommaire
Rédactionnel