Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 mai 2024)
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique. Dès lors que l'article L. 330-5 n'évoque plus la notification d'une DICAA, cet alinéa n'a plus lieu d'être.