Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire
Le diagnostic modulaire créé par cet article 9 va ajouter une démarche supplémentaire couteuse pour les agriculteurs qui croulent déjà sous les contraintes administratives.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer cette obligation de diagnostic modulaire pour les agriculteurs qui veulent transmettre leurs exploitations.