Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2035 ».
Exposé sommaire
Le diagnostic modulaire créé par cet article 9 va ajouter une démarche supplémentaire couteuse pour les agriculteurs qui croulent déjà sous les contraintes administratives.
Afin de laisser aux acteurs le temps de fixer les déférentiels acceptables de ce diagnostic, cet amendement propose de décaler à 2035 son obligation pour les agriculteurs qui veulent transmettre leurs exploitations.