- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le 1° A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° B ainsi rédigé :
« 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires qui excèdent les exigences minimales des normes européennes soient adoptées uniquement lorsqu’elles sont justifiées et leurs impacts évalués préalablement à leur adoption. »
Les revendications légitimes de l’ensemble des secteurs d’activité français, notamment agricole, illustrent concrètement le poids écrasant des surtranspositions. Il est nécessaire de mettre fin à cette pratique. Cet excès de normes, de plus en plus oppressant, a des répercussions sur le secteur agricole. Ces régulations excessives entravent la compétitivité de la France, engendrant des charges administratives accrues, des surcoûts, des contraintes commerciales et des risques juridiques supplémentaires. La France doit reconsidérer cette approche afin de favoriser un environnement plus propice au développement économique et à la compétitivité nationale.
Tel est l’objet de cet amendement.