Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 25 mai 2024)
À l’alinéa 2, après le mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« après avis conforme de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale du département ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer de l'assentiment de l'ensemble des collectivités locales du département.