Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La France veille à ce qu’une réciprocité des normes soit imposée aux produits importés, dans le cadre des accords commerciaux négociés au niveau européen. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité pour la France de veiller à ce qu’une réciprocité des normes soit imposée aux produits importés, dans le cadre des accords commerciaux négociés au niveau européen. Nous ne pouvons pas importer des produits qui ne respectent pas nos normes sociales et environnementales. L'application des mêmes normes de production aux produits du territoire national et aux produits importés est une condition indispensable de la souveraineté alimentaire.