Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Pascale Boyer

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité, définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ils interviennent. »

Exposé sommaire

Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire dans le cadre de sa saisine pour avis sur le projet de loi, vise à rendre obligatoire pour les gestionnaires de réseaux la mise en œuvre d'un plan d'action sur la gestion des haies situées sur leurs terrains.