- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Sa capacité à interdire aux cultivateurs étrangers louant des terres agricoles en France d’utiliser des produits phytosanitaires qui sont interdits en France, conformément à la législation en vigueur sur le territoire français ; »
Il est crucial d'établir des règles strictes afin de garantir la sécurité alimentaire et la préservation de l'environnement, telles qu'imposées à nos agriculteurs, en interdisant aux étrangers qui louent des terres agricoles en France d'utiliser des produits phytosanitaires autorisés dans leur pays mais interdits en France.
Cela crée une concurrence déloyale pour les agriculteurs français qui respectent les normes et les réglementations en vigueur.
Afin de remédier à cette situation, il est impératif de mettre en place des mesures législatives strictes pour réguler l'utilisation des produits phytosanitaires par les étrangers louant des terres agricoles en France.