Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Assurer l’importation exceptionnelle de produits alimentaires en cas de pénurie dans les territoires des outre-mer. »
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que l'État autorise exceptionnellement l'importation des produits des pays producteurs de chaque bassin océanique afin de compenser la pénurie dans les territoires des Outre-mer.
Leurs différentes productions locales sont protégées par l’octroi de mer. Afin d’éviter une quelconque pénurie, sur une liste établie clairement définie par l’OPMR avec les acteurs des différents territoires, il est impulsé une politique de souveraineté alimentaire."