Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2024)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Sa capacité à lutter contre l’accaparement des terres agricoles par des groupes étrangers, soit pour des activités non agricoles, soit à des fins financières ; »
Exposé sommaire
Les terres agricoles françaises sont convoitées par des grands groupes étrangers dans le but de transformer ce foncier pour des activités non agricoles ou dans une pure logique financière.
De plus en plus de terres agricoles sont rachetées par des groupes industriels ou de distributions.
Le risque est de voir peu à peu s'artificialiser les terres agricoles et d'assister à la disparition progressive du modèle agricole familial français.