Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Afin de limiter la spéculation sur le foncier agricole, l’État organise la régulation de l’installation d’équipements photovoltaïques au sol. »
Exposé sommaire
Le présent amendement d'appel vise à ce que l'installation d'équipement photovoltaïques ne puissent constituer un outil de spéculation trop fort. il conviendrait que dans un délai post-installation et pré-retraite il ne puisse être possible d'installer des dispositifs photovoltaïques que sur des bâtiments agricoles et non au sol.