Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées.

« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »

Exposé sommaire

Le premier alinéa vise à prioriser les alternatives aux poursuites pénales, ce qui facilite la remise en état des sites endommagés et responsabilise tout autant l’auteur de l’infraction qu’une procédure pénale.
 
Le deuxième alinéa permet d'éviter une sanction de l’exploitant agricole en cas de deux normes contradictoires.