- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 23.
L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment les modalités selon lesquelles vont s'articuler les différents acteurs de ce réseau. La rédaction propose notamment que le porteur d'un projet d'acquisition ou de cession se rapproche d'un guichet départemental qui le renverra ensuite vers une structure de conseil et d'accompagnement adaptée, qui pourra elle-même le renvoyer vers un prestataire de services.
Cette stratification des acteurs pour l'application d'une même mission mène droit à l'opacité et la lourdeur administrative tant décriée lors des récentes manifestations des agriculteurs.
En cela cet amendement de repli propose de supprimer la possibilité de sous-traiter ces missions à des prestataires de services.