Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 mai 2024)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima que le deuxième alinéa de cet article soit supprimé.
Cet alinéa vise à "adapter l’échelle des peines et réexaminer leur nécessité, y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative". Il s’agit avant tout de réduire les peines prévues lorsqu’il y a des infractions concernant la conservation des espèces végétales et animales afin de “sécuriser la réalisation de certaines activités humaines, notamment les travaux forestiers et agricoles courants”.
Par ailleurs, nous nous opposons au recours aux ordonnances.