Fabrication de la liasse

Amendement n°2963

Déposé le vendredi 10 mai 2024
Discuté
Tombé
(vendredi 24 mai 2024)
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Photo de monsieur le député Léo Walter
ARTICLE 14

Supprimer les alinéas 38 et 39.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet alinéa qui rend possible un dangereux système dérogatoire pour toutes sortes de raisons laissées trop vagues en ce qui concerne la taille des haies. Cette disposition est difficilement compréhensible et trop sujette à une interprétation au cas par cas peu reproductible, tandis que son apport apparait fortement limité. C'est pourquoi le groupe LFI-NUPES propose de la supprimer.