- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Manon Meunier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – L’article 226‑4-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’interdiction d’accès concerne une voie, un sentier ou un chemin privé bordé de haies, le propriétaire agissant en vertu de son titre ne peut y installer des fils de fer, chaînes, câbles ou objets divers sans les rendre visibles et accompagnés d’une signalisation adéquate. »
II. – L’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chemins ruraux contribuent à valoriser les paysages et à préserver la biodiversité, notamment avec les haies et arbres qui les bordent. Ils sont un moyen d’accès à la nature et le passage des piétons sur ces sentiers et chemins s’effectue librement dans le respect des lois et règlements de police. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite lier l’accessibilité des chemins ruraux et la préservation de leurs haies à celles des terres agricoles.
Ce projet de loi doit être une opportunité de préserver la biodiversité et le partage de l’usage des terres agricoles mais aussi plus généralement des terres rurales. En effet, il ne serait pas pertinent de séparer les terres agricoles du territoire rural dans lequel elles s’inscrivent par nature.
Un chemin privé peut être fermé et interdit d’accès par son propriétaire qui a le droit de se clore selon l’article 647 du code civil. Mais il arrive que certains chemins à caractère public le soient aussi par des riverains indélicats, alors qu’ils sont destinés à l’usage public comme les chemins ruraux des communes (code de la voirie routière art L161-1).
Ces sentiers et chemins ruraux non viabilisés sont parfois fermés au moyen de fils de fer, des chaînes, de câbles ou autre clôture, installés par des riverains dès lors qu’ils ne sont pas utilisés pour la circulation automobile. Il s’agit de conforter la mission de service public des sentiers et chemins ruraux ainsi que la propriété des communes sans leur imposer d’obligation d’entretien, et d’interdire qu’ils ne soient fermés ou entravés par des personnes dépourvues de titre de propriété.
C’est pourquoi, cet amendement préconise d’assurer l’accès aux chemins ruraux pour tous dans un esprit de continuité écologique entre les écosystèmes bénéfiques aux activités agricoles.
L’inscription de la garantie de l’accessibilité des chemins ruraux dans la loi permettrait de mettre en cohérence les différentes règles régissant la préservation des infrastructures agroécologiques au sein des territoires.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif chemins en danger.