Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 17, substituer au mot :

« disposent », 

les mots :

« peuvent disposer ». 

Exposé sommaire

Le présent amendement rédactionnel vise à s'assurer que disposer d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole ne revêt pas d'un caractère obligatoire pour tous les établissements afin de bénéficier d'un contrat avec l'État.