- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La rentabilité économique des exploitations agricoles en France contre la concurrence déloyale intra-européenne et étrangère ; ».
Cet amendement propose de faire porter mention de l'importance de protéger la rentabilité économique des exploitations agricoles françaises contre la concurrence déloyale dont elle est l'objet, dès le 1.A de l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime car elle est garante de l'objectif de souveraineté alimentaire de la France. Seul l'Etat est en mesure d'assurer la garantie de cette protection par des dispositions législatives et réglementaires précises, notamment en s'interdisant toute sur-transposition des normes européennes. Tel est le sens de cet amendement.