Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , leur capacité à investir dans leurs exploitations, ainsi qu’en mettant un terme aux marges abusives de la grande distribution ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Cet amendement propose d'étendre la protection accordée au revenu des agriculteurs à deux aspects complémentaires et garants de leurs revenus: 1° extension à leur capacité d'investissement dans leurs exploitations, 2°en mettant un terme aux marges abusives de la grande distribution. Une telle protection participe de l'objectif de souveraineté alimentaire de la France et des politiques publiques proposées par l'alinéa 4 du même article. Tel est l'apport de cet amendement.