- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La lutte contre les fraudes à l’importation, afin de défendre la souveraineté alimentaire française ; ».
Cet amendement propose d'ajouter une nouvelle disposition législative visant à lutter contre les fraudes à l'importation en matière agricole.
L'agriculture française subit une concurrence déloyale, notamment intra-européenne. Ce qui contrevient à la viabilité de la filière et à sa souveraineté.
A titre d'exemple, la France importe du jus de raisin espagnol pour produire du champagne. Cette importation est constitutive d'une concurrence déloyale pour les vignerons champenois et axonais qui produisent plus cher du jus de raisin et selon des normes plus contraignantes, sur leurs terres, et remet en cause le prix de leur source de revenu.
Cet amendement, par la disposition qu'il propose, contribue à répondre à l'objectif de souveraineté alimentaire de la France.