Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2024)
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , notamment en étudiant la possibilité de créer un statut de conjointe collaboratrice harmonisé avec le statut d’exploitant agricole ; » .
Exposé sommaire
Amendement de précision. proposant d'étudier, dans le cadre du renforcement de l'égalité de genre en agriculture, l'harmonisation des statuts de "conjointe collaboratrice" et d'"exploitant agricole". L'harmonisation de ces statuts permettra aux femmes en milieu agricole d'accéder aux mêmes droits sociaux, notamment en termes de pension de retraite, que les hommes agriculteurs. Cette harmonisation des régimes sociaux participera d'une meilleure attractivité de la filière agricole et du renouvellement de ses générations. Tel est le sens de cet amendement.