Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 mai 2024)
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« s’opposer »
le mot :
« autoriser ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa la phrase suivante :
« L’absence d’autorisation vaut opposition au projet de destruction au titre des législations applicables au projet. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de garantir une instruction des dossiers conduisant à une meilleure protection des haies.
Étant données l'importance écologique, économique et agronomique des haies, et leur disparition, une logique de protection par défaut est plus appropriée qu'une autorisation par défaut de destruction. D'où le renversement de la logique proposé par cet amendement, avec un silence vaut refus plutôt qu'acceptation.