Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« bénéficie »
les mots :
« peut bénéficier »
Exposé sommaire
Cet amendement permet à une personne qui souhaite s'engager dans une activité agricole, qui exerce une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, d'avoir le choix de bénéficier ou non de l'appui de "France services agriculture".
Dans un esprit de plus grande faciliter dans la reprise ou la transmission d'exploitation, il convient de laisser le choix aux agriculteurs ou futurs agriculteurs de solliciter l'appui d'un service étatique, potentielle source de charge administrative supplémentaire.