Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les données sont relevées, mémorisées et font l’objet d’un traitement automatisé selon les dispositions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'apporter une protection aux données enregistrées dans le répertoire départemental unique créé par l'alinéa en question.
Lorsqu'il s'agit de données informatisées, il convient d'encadrer ses usages et de définir la protection des utilisateurs notamment en terme de partage ou de suppression de celles-ci.