Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
À l’alinéa 5, après le mot :
« bénéficie »
insérer les mots :
« , s’il le souhaite, »
Exposé sommaire
L’article 10 entend imposer un nouveau parcours administratif contraignant pour nos agriculteurs, dès lors qu’ils envisagent de (re)prendre leur exploitation jusqu’à la cession de celle-ci.
Cet amendement propose de rendre ce parcours facultatif, en laissant aux agriculteurs la liberté d’y recourir, ou non, à chaque étape du parcours.