- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Art. L. 412‑25. – Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit et assurant une multifonctionnalité équivalente à la haie détruite, réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1. La définition des mesures compensatoires à mettre en œuvre est précisée dans le décret prévu à l’article L. 412‑26. »
L'objet de cet amendement de repli est de prévoir :
- que la compensation peut être supérieure au linéaire détruit (ce qui participerait au moins d'une replantation de haies) ;
- que la multifonctionnalité de la haie, notion introduite à cet article, sera prise en compte dans la compensation, pour que les différents services qui étaient rendus par la haie détruite le soient, à plus ou moins long terme, par la haie nouvellement plantée.