- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 1 à 6.
L’article 9 de la LOA veut imposer à chaque agriculteur qui veut transmettre son exploitation un nouveau contrôle dénommé « diagnostic modulaire » qui a vocation à évaluer les exploitations pour vérifier si elles respectent la trajectoire de transition écologique, le tout à la charge de l’agriculteur.
Des centaines de milliers d’agriculteurs paysans, déjà en situation de précarité ou de grande précarité, devront payer des centaines (des milliers ?) d’euros pour un diagnostic qui aura de grandes chances de conclure à une incompatibilité de l’exploitation aux contraintes écologiques nationales, européennes et internationales.
Cela aurait pour effet d’aggraver la crise et la colère agricole actuelle. Cet amendement de repli propose en conséquence de supprimer les dispositions de l’article 9 qui instaurent ce diagnostic.