- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« participent au »,
les mots :
« constituent une composante du ».
Cet amendement vise à reconnaître que les établissements privés d'enseignement supérieur agricole contribuent au même titre que le public au service public de l'éducation, tel que cela est disposé par l'alinéa 3 du présent article.
Il s'agit en effet de rappeler que les établissements privés représentent une part non négligeable de l'enseignement supérieur agricole avec, d'après le ministère de l'agriculture, 6 écoles d’ingénieurs privées sous contrat sur 17 écoles d’enseignement supérieur agricole. De plus, en 2021, les établissements privés agricoles accueillaient 61 % des élèves, 42 % des étudiants du supérieur long et 39 % des apprentis du secteur.