Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 mai 2024)
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« les caractéristiques de leur exploitation agricole, »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer du dossier transmis par l’agriculteur au point d’accueil départemental la mention des caractéristiques de son exploitation.
La description des caractéristiques en question peut donner lieu à la constitution d’un dossier plus que conséquent, compte tenu du nombre de données à transmettre et des éléments à prendre en considération.
Une telle obligation ne contribuerait pas à simplifier les démarches administratives, ni à alléger le poids des normes comme le demande les agriculteurs.