Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)., n° 2600-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Le temps alloué au Gouvernement pour implémenter les mesures destinées à encourager les éleveurs à utiliser des chiens pour la protection des troupeaux semblant insuffisant pour impliquer efficacement les professionnels du secteur dans les discussions, cet amendement propose de prolonger de six mois à un an le délai accordé pour l'adoption des mesures concernant les chiens de troupeau par voie d'ordonnance.